Transmission des données aux assureurs : le cadre du RGPD
Lorsqu’une personne demande un devis, déclare un sinistre ou souscrit un contrat, ses informations peuvent circuler entre plusieurs intervenants. Le RGPD encadre cette transmission des données aux assureurs et impose de justifier chaque usage.
Les données personnelles ne sont pas toutes équivalentes : une adresse sert à gérer un dossier, tandis qu’un renseignement médical exige une protection renforcée. Selon la CNIL, les acteurs de l’assurance doivent adapter leurs pratiques aux finalités et aux catégories d’informations traitées.
Identifier les données et les destinataires
La première étape consiste à préciser quelles informations sont nécessaires, qui les reçoit et à quel moment. Un assureur automobile peut, par exemple, demander les données du véhicule et l’historique utile à l’évaluation du risque.
Un dossier santé peut contenir des données relevant des catégories particulières prévues par le RGPD. Leur transmission doit reposer sur une condition juridique appropriée, et leur accès doit être limité aux personnes qui en ont besoin.
Les destinataires peuvent inclure un courtier, un expert, un prestataire informatique ou un organisme chargé de gérer les remboursements. Leur rôle doit être qualifié précisément : responsable de traitement, responsables conjoints ou sous-traitant selon les décisions réellement prises.
Catégories courantes en assurance :
- Données d’identification et coordonnées nécessaires au suivi du contrat
- Informations financières utiles à l’évaluation ou au paiement
- Données de santé soumises à des garanties renforcées
- Informations sur un sinistre, le véhicule ou le logement assuré
